Google prié d'appliquer uniformément le «droit à l'oubli» en Europe

Google s'était vu ordonner de supprimer des liens contestés... (Photo Virginia Mayo, Archives AP)

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Google s'était vu ordonner de supprimer des liens contestés de la liste des résultats affichés après une recherche portant sur le nom d'une personne.

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Jean LIOU
Agence France-Presse
PARIS

La CNIL a annoncé jeudi avoir condamné Google à 100 000 euros d'amende pour n'avoir appliqué que partiellement le «droit à l'oubli», en n'acceptant de déréférencer des informations concernant des particuliers que sur les versions européennes de son moteur de recherche.

Le groupe américain a presque immédiatement contesté cette décision, annonçant à l'AFP son intention de faire appel.

L'affaire découle directement d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a consacré le «droit à l'oubli» numérique en mai 2014, en donnant aux citoyens - sous certaines conditions - la possibilité d'obtenir des moteurs de recherche le déréférencement d'informations les concernant directement.

Il s'agit de supprimer des liens contestés de la liste des résultats affichés après une recherche portant sur le nom d'une personne, sachant que les sites incriminés seront toujours accessibles en cherchant avec d'autres mots-clefs.

Bien que contestant la décision de la CJUE, Google a mis un formulaire à la disposition de tout internaute désirant qu'une information à son sujet n'apparaisse plus dans le moteur de recherche lorsque son nom est saisi.

Google dit avoir reçu en France plus de 86 600 demandes, concernant quelque 258 300 pages web. Il a déréférencé 52% d'entre elles.

En cas de refus de Google, le citoyen peut s'adresser à un juge ou, le plus souvent, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Celle-ci a reçu 700 plaintes à ce jour, dont 45% ont été jugées légitimes, et transmises au groupe américain.

Mais si Google a finalement accepté d'appliquer ce principe du «droit à l'oubli», il n'a fait disparaître les résultats que pour les recherches effectuées à partir des extensions européennes de son site. Comme google.fr en France ou google.it pour l'Italie, mais pas google.com, l'adresse principale du moteur, ni ses déclinaisons hors d'Europe.

«La solution consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de l'origine géographique de ceux qui consultent le (site concerné) ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement», a tonné la CNIL.

Google va faire appel

D'où une mise en demeure, lancée en juin par sa présidente Isabelle Falque-Pierrotin, de procéder aux déréférencements sur toutes les déclinaisons du moteur de recherche.

«Nous respectons la position de la CNIL, mais nous contestons par principe l'idée qu'une agence nationale de protection des données personnelles revendique une autorité à l'échelle mondiale pour contrôler les informations auxquelles ont accès les internautes à travers le monde», avait répondu Google en juillet.

«Nous pensons qu'aucun pays ne devrait avoir l'autorité de décider à quel contenu peut accéder quelqu'un, dans un autre pays», avait insisté le groupe.

La CNIL a en conséquence engagé une procédure de sanction.

Dernière péripétie, Google a proposé en janvier de mettre en place un filtrage géographique dépendant de l'adresse IP de l'internaute, en plus du référencement sur les extensions européennes de son moteur de recherche.

«On parle d'un droit fondamental: vous avez le droit de ne pas figurer dans une base de données», argumente Édouard Geffray. «Jamais, jamais il n'a été question de faire varier l'étendue de ce droit fondamental en fonction du chemin d'accès, ou en fonction du destinataire.»

«Nous avons beaucoup travaillé pour mettre en oeuvre, avec rigueur et exhaustivité, l'arrêt sur le droit à l'oubli en Europe, et nous continuerons à le faire», a réagi un porte-parole de Google jeudi soir, répétant que l'entreprise estime que la CNIL n'a pas «autorité pour décider des contenus accessibles depuis l'étranger».

«Nous avons l'intention de faire appel de cette décision» devant le Conseil d'État, a précisé le porte-parole à l'AFP.

Google risquait une sanction pécuniaire de 150 000 euros - beaucoup moins que les 20 millions ou 4% du chiffre d'affaires prévus dans le projet de loi République numérique et un futur règlement européen, qui sont actuellement en discussion.

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