Loi anti-pourriel: le CRTC ne pourra pas répondre à toutes les plaintes

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La Loi canadienne anti-pourriel exige des entreprises qu'elles obtiennent un consentement verbal ou écrit des consommateurs avant de leur acheminer des courriels.

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Michael Oliveira
La Presse Canadienne
TORONTO

La nouvelle loi visant à désengorger les boîtes de courriels des Canadiens doit entrer en vigueur le 1er juillet mais déjà, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) prévient qu'il n'arrivera pas à répondre à toutes les plaintes qui lui seront acheminées.

La Loi canadienne anti-pourriel exige des entreprises qu'elles obtiennent un consentement verbal ou écrit des consommateurs avant de leur acheminer des courriels et d'autres types de communications électroniques.

Les compagnies sont également tenues de s'identifier clairement dans chaque message électronique, et d'y inclure un mécanisme de désabonnement afin que les destinataires puissent cesser de recevoir de tels messages à l'avenir. En plus des courriels, la nouvelle loi interdit aussi aux entreprises d'envoyer des messages non sollicités dans les services de messagerie des médias sociaux.

«Nous étions satisfaits (du texte de loi) car nous croyions que (le gouvernement) avait, après plusieurs années, compris que le problème fondamental de tout marketing non sollicité - et les courriels ne font pas exception - est qu'à moins que vous en fassiez la demande, vous n'en voulez probablement pas», a exprimé John Lawford, directeur général du Public Interest Advocacy Centre, un organisme de défense des consommateurs.

Mais les usagers d'Internet pourraient en fait recevoir bon nombre de courriels commerciaux d'ici le 1er juillet. Bien que les compagnies disposent d'une période de grâce de trois ans pour obtenir une confirmation de consentement de la part des consommateurs déjà inscrits sur leurs listes, plusieurs s'empressent de le faire avant la fin juin. Certaines entreprises craignent que les méthodes qu'elles utilisaient jusqu'ici pour fabriquer leurs listes ne soient pas tout à fait conformes aux nouvelles règles.

Les entreprises qui contreviennent à la loi s'exposent à des amendes pouvant atteindre 10 millions de dollars par infraction; les individus risquent des amendes allant jusqu'à 1 million par infraction.

Mais certaines dispositions de cette loi demeurent nébuleuses, et même des juristes peinent à les interpréter, soutient David Fraser, un avocat spécialisé en protection de la vie privée qui a conseillé des entreprises afin de les aider à se conformer aux nouvelles règles.

«(La loi) comporte toutes sortes d'exceptions et toutes sortes de conditions mal définies ou mal comprises, a soutenu M. Fraser. Ce n'est absolument pas convivial pour les gens d'affaires.»

L'avocat a dit croire que les courriels commerciaux ne représentaient plus un enjeu majeur pour la plupart des consommateurs, étant donné l'efficacité des filtres anti-pourriels et des mécanismes de désabonnement. «Le pourriel n'est plus le problème qu'il a déjà été - en grande partie grâce à la technologie. Le problème, c'est la fraude ou l'hameçonnage pour vous soutirer des informations personnelles», a-t-il fait valoir.

«(La loi) amalgame le courriel légitime d'un agent immobilier et le courriel frauduleux d'un prince nigérian offrant son héritage, et je crois qu'il s'agit de deux choses bien différentes qui devraient être traitées de façon distincte», a ajouté M. Fraser.

Mais Michael Geist, professeur à l'université d'Ottawa et à la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique, estime que les exigences de la nouvelle loi ne sont pas trop lourdes pour les entreprises, soulignant l'existence de compromis dans l'élaboration du document. «À peu près tout le monde a dû mettre un peu d'eau dans son vin», estime M. Geist.

«Je trouve qu'ils ont laissé une bonne marge pour la correspondance qui était vue, je crois, comme légitime par la plupart des gens, et qu'ils ont accordé une période de transition suffisamment longue pour la plupart des entreprises.»

Alors que Me Fraser dit avoir entendu entre les branches que la loi serait rigoureusement appliquée, le CRTC prévient qu'il ne dispose pas d'un nombre d'employés suffisant pour répondre efficacement à toutes les plaintes.

Manon Bombardier, cadre en chef de la conformité et des enquêtes au CRTC, s'attend à ce que des centaines de plaintes parviennent à l'organisme quotidiennement. Le Conseil se concentrera donc sur les contraventions les plus graves, a signalé Mme Bombardier.

«Nous devrons être stratégiques (...) Notre objectif est de s'assurer du respect (des règles) de la manière la plus efficace possible, et de prévenir la récidive», a-t-elle fait valoir.

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