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Être payé «à l'année»: une portée limitée

Jean-François Codère, La Presse
27 février 2013 | 07 h 39
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Question de se dégager une certaine marge de manoeuvre, les studios de jeux vidéo paient généralement leurs employés «à l'année», plutôt que sur la base d'un taux horaire. Le stratagème n'ouvre toutefois pas toutes les portes.

Gary (nom fictif) est l'un des employés qui acceptent le mieux la façon de faire de l'industrie parmi ceux que nous avons interrogés. Il a été mis à pied par EA la semaine dernière.

«La question des heures supplémentaires est un sujet délicat dans toutes les entreprises du milieu, note-t-il. La façon de faire n'est pas nécessairement correcte, mais c'est la norme. EA payait de bons salaires annuels et il y avait un accord tacite qu'il y aurait des heures supplémentaires non rémunérées.»

«Le salaire à l'année est une méthode qui sert souvent à contrôler les heures supplémentaires, parce qu'on compense en temps à l'intérieur de l'année», explique Me Johanne Tellier, directrice du centre juridique de Montréal de la Commission des normes du travail.

«Ici même, à la Commission, il y a des avocats qui sont payés à l'année. S'ils terminent leur 40e heure dans le milieu d'un procès, ils ne vont pas dire aux juges qu'ils s'en vont parce que leur semaine de travail est terminée. Ils vont reprendre ces heures plus tard, au taux régulier.»

La situation s'applique toutefois difficilement au domaine des jeux vidéo, et particulièrement aux heures supplémentaires de fin de projet, estime-t-elle.

«Quand l'employeur dit: Il y a un projet à finir, on peut y voir une autorisation de faire des heures supplémentaires. Même si c'était prévu dans le contrat d'un employé, si on est rendus à 10-15 heures supplémentaires par semaine pendant quelques semaines consécutives, j'irais tester cela devant les tribunaux. Je dirais qu'on a un employeur qui se réfugie derrière un contrat à l'année, que ça n'a pas de bon sens.»

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